Entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul dans l’UE – 1 oct 23

Le 21 février, le Conseil de l’Union Européenne a demandé l’approbation au Parlement européen d’approuver l’adoption  de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d’Istanbul).

Signée par la France le 11 mai 2011, ratifiée le 4 juillet 2014, la Convention d’Istanbul entre en vigueur ce 1er octobre 2023 dans l’Union européenne après l’adhésion de l’Union européenne à cette Convention le 1er juin 2023.